Que dit la Loi
Repression des actes de cruauté
Art 521 du code pénal
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique,
ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amande.
A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal à titre définitif ou non
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au 1er alinéa toute création d’un gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l’abandon sur la voie publique d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité,
à l’exception des animaux destinés au repeuplement.
Atteintes invonlontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
Art 653 du code pénal
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée
par la loi ou les règlements, d(occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni
de l’amende prévue pour les contravention de 3ème classe, soit une amende de 152 Euros à 457 Euros.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre
l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Répression des mauvais traitements
Art 654 du code pénal
Hors cas prévu par l’article 521 –I, le fait, sans nécessité, publiquement ou non d’exercer volontairement des mauvais traitements
envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit
une amende de 457 Euros à 762 Euros.
En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal
à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue
peut être invoquée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Atteintes volontaires à la vie d'un animal
Art 655 du code pénal
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à une animal domestique ou apprivoisé
ou tenu en captivité, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5éme classe, soit une amende se 762 Euros
à 1524 Euros (montant qui peut être porté à 3049 Euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux course de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue
peut être invoquée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue
peut être établie.
